NB: Loi dite INTERPRÉTATIVE : un abus de langage.

Nous Juristes, constatons des abus de langage dans les médias, au niveaux des acteurs politiques et même de la société civile à propos de la décision du Conseil Constitutionnel.

NB: Retenons qu’il n’existe de Loi que si un projet de texte suit toute la procédure légale exigée : 1 _ élaboration du projet, 2 _ la validation ou adoption en Conseil des Ministres _ 3 _ vote par l’assemblée nationale _ 4 _ Promulgation par le Président de la République et enfin 5 _ la Publication au Journal Officiel sauf en cas d’initiative de parlementaires où l’adoption en CM devient insensée.

Chaque étape est obligatoire et non négociable.

L’actualité c’est que presque tout le monde parle de LOI INTERPRÉTATIVE alors que ce texte n’a pas épuisé la procédure obligatoire et déjà le Conseil Constitutionnel le déclare CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.

Par conséquent l’étape de la Promulgation par le Président de la République devient chimérique et ne parlons même pas de la publication au JO ( on ne publie que ce qui existe).

Par conséquent le texte reste en l’état de projet et disparaît puisque que le projet est anéanti par le juge Constitutionnel.

L’information essentielle à retenir c’est que la Loi d’amnistie reste intacte et produit tous ses effets de Droit ni plus ni moins.

Et même à supposer que le Conseil Constitutionnel approuve la Constitutionnalité du projet de Loi, c’est la Loi d’amnistie qui demeurera la Loi pénale puisque une INTERPRÉTATION n’est jamais un nouveau texte mais simplement un éclairage de la Loi qu’elle interprète sans DÉNATURATION ou MODIFICATION.

La Séparation des pouvoirs en République impose que l’exécutif propose des PROJETS de Loi, que l’assemblée nationale VOTE et le Pouvoir Judiciaire APPLIQUE.

Les débats au Parlement c’est pour permettre aux Députés de comprendre les projets dont ils sont appelés à voter.

Par conséquent il revient aux juges sensés appliquer la Loi, de dire si c’est CLAIR ou OBSCURE à leurs niveaux.

C’est uniquement pendant l’application qu’une Loi peut être jugée de claire ou obscure.

En l’espèce aucun juge à ma connaissance n’a soulevé l’obscurité de la Loi d’amnistie.

Malheureusement c’est le Parlement qui malgré ses débats longs et lassant qui revient pour jouer le rôle du Pouvoir Judiciaire.

NB: Même si la Loi d’amnistie était obscure ou pas claire ou pas suffisamment précise c’est au juge du Droit la Cour Suprême en ses chambres réunies ou en assemblée plénière de mettre fin au valse jurisprudence et fixer définitivement tous les juges sur la portée de la Loi.

Voilà l’organisation Judiciaire du Sénégal qui permet de gérer des confusion sans donner l’opportunité à l’assemblée nationale de s’immiscer dans le Judiciaire.

Malheureusement nous avons une société civile en déconfiture puisqu’elle aurait fait ses précisions au lieu de vouloir s’ériger en juges ou concurrencer les chroniqueurs sur les plateaux télé.

En France, aux États-Unis, en Belgique et partout ailleurs bref dans une République un Pouvoir ne saurait jouer valablement le rôle assigné à un autre Pouvoir.

D’ailleurs certains Juristes pour des intérêts inavoués ou machiavéliques ont tenté de rajouter à la confusion par des doctrines alors qu’en Droit et pire en Droit pénal c’est le texte, tout le texte et RIEN que le texte pour souligner le Principe sacro saint de la légalité des peines et des délits soutenue par le Principe intangible de l’interprétation STRICTE en matière pénale.

Ni infra petita ni ultra petita !

Évitons de regarder le monde par le trou de l’aiguille sinon tout nous paraîtrait à notre portée.

Laissons le Droit aux Juristes, c’est du Sérieux.

Wassalam

Amadou Sega KEITA
Juriste Conseil
Poète aux Heures perdues.
1er Vice Président du Département de Kédougou. Voir moins